Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-10 - Règlement sur le programme de revitalisation et d’intervention en habitation Rénovation Québec

Article 22.4
Versions de la disposition

Texte intégral
22.4.Tout propriétaire d’un bâtiment ou d’un terrain décrit à l’article 22.1 qui effectue des travaux décrits à l’article 22.2 sur celui-ci et qui en fait la demande conformément au chapitre II du présent règlement peut obtenir un crédit de la taxe foncière générale payable pour ce bâtiment sur la valeur ajoutée suite à l’exécution de ces travaux. Ce crédit est accordé pour une période de trente-six mois suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis de modification du rôle de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville pour les travaux exécutés. Le crédit de la taxe foncière générale est calculé à l’aide de la formule suivante pour la durée du crédit accordé.
A=[B x C x 100 % x D/365 x E]
A=Crédit de la taxe foncière générale accordée
B=Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière pour l’exercice financier concerné
C=Taux de la taxe foncière générale applicable pour l’exercice financier concerné
D=Nombre de jours d’un exercice financier pour lequel un crédit de la taxe foncière générale est accordé
E=Facteur d’équivalence calculé comme suit :
V2 - V1
V2
V1=Valeur du bâtiment inscrite au rôle de la valeur foncière avant l’émission par l’évaluateur de la ville de l’avis de modification pour les travaux exécutés
V2=Valeur du bâtiment inscrite à l’avis de modification de la valeur foncière émis par l’évaluateur de la ville suite à la réévaluation du bâtiment pour les travaux exécutés sur celui-ci
Pour un bâtiment ayant fait l’objet de travaux admissibles en vertu du présent chapitre et de travaux non admissibles, le montant du crédit de la taxe foncière générale accordé est établi en multipliant le montant du crédit de la taxe foncière générale (A) obtenu en utilisant la formule susmentionnée par la variable =
GH
G=Coût réel des travaux admissibles exécutés sur la partie résidentielle du bâtiment
H=Coûts réels totaux des travaux exécutés sur l’ensemble du bâtiment.
2009, R.V.Q. 1550, a. 6.
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